30 janvier 2024
Abolition des pénalités aux rentes de retraite des prestataires d'une rente d’invalidité
CONSIDÉRANT QU’en 1997, le Régime de rentes du Québec impose aux rentes de retraite des personnes recevant une prestation d’invalidité entre 60 et 65 ans, une pénalité identique à celle applicable aux personnes choisissant volontairement de prendre une retraite anticipée;
CONSIDÉRANT QU’en 2022 le projet de loi no 17 entraine une diminution de cette pénalité, mais la maintient en vigueur, et que les personnes visées demeurent privées de près du quart de leur rente de retraite;
CONSIDÉRANT QU’en 2017, un avis de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse recommande l’abolition de la pénalité;
CONSIDÉRANT QU’à partir de 2024, les rentes d’invalidité des bénéficiaires seront substantiellement coupées lorsqu’ils atteignent 60 ans, les forçant indirectement à demander une rente de retraite anticipée;
CONSIDÉRANT QUE la pénalité vise spécifiquement un groupe particulièrement vulnérable, soit des personnes à la fois ainées et en situation de handicap, et entraine leur appauvrissement;
CONSIDÉRANT QUE la pénalité va à l’encontre des valeurs sociales et d’inclusivité qui sont intrinsèques à la société québécoise;
CONSIDÉRANT QUE le Québec est la seule province canadienne à imposer une telle pénalité;
CONSIDÉRANT QUE l’incapacité à occuper un emploi rémunérateur n’est jamais un choix et que la demande d’une rente d’invalidité est souvent imposée par les assureurs;
Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec que soient retirées toutes pénalités aux rentes de retraite suite à une prestation d’invalidité ainsi que toute mesure contraignant directement ou indirectement les bénéficiaires à demander une rente de retraite anticipée.
La période de signature de la pétition est terminée.
Date limite pour signer : 25 janvier 2024
Nombre de signataires : 5648
sources: invalidesaufront.ca
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