28 juillet 2023
VICTOIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUEBEC
La décision du Tribunal administratif du Québec est en faveur des personnes handicapées en reconnaissant que la pénalité imposée par le régime des rentes du Québec est inapplicable à l’égard des parties requérantes l'article 120.2 modifié par la suite à 120.1 de la Loi sur le régime des rentes du Québec.
Cette décision historique a été prise au terme d’une lutte de plusieurs années et d’un procès tenu au mois de mai 2023. Cette décision a pour effet de trancher en faveur des personnes handicapées, elles qui ont bénéficié des implications de Me Sophie Mongeon, Me Julius Grey , Me André Laporte et de la Commission des droits de la personne et de la jeunesse.
Source: invalidesaufront.ca
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