Retraite Québec conteste la décision du TAQ d'abolir la pénalité imposée aux invalides.
Abolition des pénalités aux rentes de retraite des prestataires d'une rente d’invalidité
Monsieur Legault,
Nous venons d’apprendre que votre gouvernement a choisi de contester la décision du Tribunal administratif du Québec relative à la pénalité imposée aux personnes ayant touché des prestations d’invalidité du RRQ entre 60 et 65 ans.
Nous ne trouvons pas de mots assez forts pour vous faire part de notre déception et de notre colère. Est-il besoin de souligner que l’invalidité n’est pas un choix? Traiter de la même façon les personnes en situation d’invalidité et les personnes qui ont choisi en toute connaissance de cause de prendre une retraite anticipée est pire qu’une injustice. C’est une pratique discriminatoire. Cette décision est d’autant plus révoltante que les chiffres démontrent que la viabilité du régime des rentes n’est aucunement menacée. Au contraire, de récents rapports d’experts confirment sa bonne santé financière.
Pénaliser, comme le fait votre gouvernement, des personnes vulnérables qui doivent déjà affronter quotidiennement de sérieuses difficultés est tout bonnement injustifiable. Je vous prie instamment de revenir sur cette décision inacceptable.
Dans plusieurs cas, notre régime d'assurance collective (assurance salaire) nous oblige, avant 60 ans, à faire une demande d’invalidité auprès du RRQ et dès qu'on est accepté par le RRQ comme personne invalide notre assurance salaire est réduite du montant reçu du RRQ. Ce système avantage seulement les assureurs alors que ce sont nous les travailleurs qui payons les primes au RRQ. En plus, dès l'âge de 65 ans, Retraite Québec nous pénalise de 24 %, comme si nous avions décidé volontairement de recevoir le RRQ à l'âge de 60 ans. On demande à notre gouvernement de cesser de contester la décision du TAQ qui a été rendue le 28 juillet 2023. Cette pénalité a été reconnue par le TAQ comme injuste, discriminatoire et inconstitutionnelle .
On espère que vous prendrez le temps de réfléchir à ce problème et que vous serez empathique à notre demande et surtout en mesure de faire annuler cette contestation. Les temps sont déjà assez difficiles pour nous les invalides, cessez de nous pénaliser, au détriment des assurances-salaires. Comme citoyens, dès que nous contestons auprès du TAQ, la décision est finale et sans appel. Il devrait en être de même pour vous également.
CONSIDÉRANT QU’en 1997, le Régime de rentes du Québec impose aux rentes de retraite des personnes recevant une prestation d’invalidité entre 60 et 65 ans, une pénalité identique à celle applicable aux personnes choisissant volontairement de prendre une retraite anticipée;
CONSIDÉRANT QU’en 2022 le projet de loi no 17 entraine une diminution de cette pénalité, mais la maintient en vigueur, et que les personnes visées demeurent privées de près du quart de leur rente de retraite;
CONSIDÉRANT QU’en 2017, un avis de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse recommande l’abolition de la pénalité;
CONSIDÉRANT QU’à partir de 2024, les rentes d’invalidité des bénéficiaires seront substantiellement coupées lorsqu’ils atteignent 60 ans, les forçant indirectement à demander une rente de retraite anticipée;
CONSIDÉRANT QUE la pénalité vise spécifiquement un groupe particulièrement vulnérable, soit des personnes à la fois ainées et en situation de handicap, et entraine leur appauvrissement;
CONSIDÉRANT QUE la pénalité va à l’encontre des valeurs sociales et d’inclusivité qui sont intrinsèques à la société québécoise;
CONSIDÉRANT QUE le Québec est la seule province canadienne à imposer une telle pénalité;
CONSIDÉRANT QUE l’incapacité à occuper un emploi rémunérateur n’est jamais un choix et que la demande d’une rente d’invalidité est souvent imposée par les assureurs;
Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec que soient retirées toutes pénalités aux rentes de retraite suite à une prestation d’invalidité ainsi que toute mesure contraignant directement ou indirectement les bénéficiaires à demander une rente de retraite anticipée.
