12 septembre 2023
par Me. Sophie Mongeon
Pour les personnes de 65 ans et plus déjà pénalisées
ÉTAPE 1
Demande de révision auprès de Retraite Québec (Régime de Rentes du Québec)
Pour les personnes de 65 ans et plus déjà pénalisées
ÉTAPE 2
Dépôt d’un recours auprès du TAQ
Vous avez été plusieurs à me demander au courant des dernières années si vous deviez faire une contestation de la décision qui vous pénalisait. Pour plusieurs, les délais de contestations sont outre passés.
Je vous avais dit d’attendre pcq je ne voulais pas inonder Retraite Québec de contestations et par la suite le TAQ alors que ces ressources sont importantes pour traiter d’autres demandes de citoyens. Malheureusement et à contre coeur, je vous invite à contester votre pénalité.
ÉTAPE 1 : Demande de révision auprès de Retraite Québec
Vous écrivez ceci et envoyez par courriel
Ville, date
Retraite Québec
Votre nom et numéro de dossier RQ CLxxxxx
Madame, Monsieur,
J’ai été touché par les pénalités de la rente d’invalidité. Je conteste votre décision d’appliquer l’article 120.2 et/ou 120.1 à mes prestations d’invalidités étant donné la contestation du gouvernement de la décision qui déclarait ces dispositions contraire à mes droits. Merci de transmettre mon dossier en révision pour que je puisse contester auprès du Tribunal administratif du Québec.
Salutations
Votre nom
Adresse et tel
Courriel
Signature
NOTE : On peut aussi faire la demande de révision en utilisant un formulaire disponible sur le site de Retraite Québec :
On peut remplir le formulaire en ligne ou le retourner par la poste à l’adresse suivante :
Retraite Québec, Direction de la révision, case postale 5200, Québec (Québec) G1K 7S9
ÉTAPE 2 : Dépôt d’un recours auprès du TAQ
Me Mongeon 8 janvier 2023
Le délai habituel pour faire une demande de révision auprès de Retraite Québec est de 90 jours. Vous avez clairement contesté en dehors des délais donc on vous répond que votre recours est irrecevable. Ce n’est pas grave, utilisez cette réponse de Retraite Québec et contestez-la auprès du Tribunal administratif du Québec.
- Pour justifier la contestation en dehors du délai de 90 jours vous invoquez que vous avez contesté la décision à compter du moment que vous avez pris connaissance que vos droits étaient bafoués, soit via le groupe Les Invalides au front et/ou les médias suite à la décision du TAQ de juillet 2023.
NOTE : Le formulaire pour contester auprès du TAQ est disponible sur Internet à l’adresse suivante :
NOTE IMPORTANTE : DEMANDEZ LE CALCUL DÉTAILLÉ DE VOTRE RENTE DE RETRAITE
Pour celles et ceux qui n'ont jamais demandé à Retraite Québec le calcul détaillé de leur rente de retraite, nous vous invitons à le faire en les appelant au : 1 800 463‑5185. Vous obtiendrez ainsi un document vous informant du montant de votre rente de retraite originale avant pénalité, de votre % de pénalité, et du montant de votre rente après réduction. C'est très éclairant.
Source: Invalidesaufront.ca