31 janvier 2024
QS proposera un nouveau projet de loi en février pour abolir la pénalité imposée aux rentes de retraite des aînés invalides, au lendemain du dépôt d’une pétition de plus de 5500 signatures à ce sujet à l’Assemblée nationale.
Par Roxane Léouzon
Québec solidaire dit avoir l’intention de proposer en février un projet de loi pour abolir la pénalité imposée aux rentes de retraite des aînés invalides, au lendemain du dépôt d’une pétition de plus de 5500 signatures à ce sujet à l’Assemblée nationale.
« Il s’agit d’un scandale innommable, ce qu’on fait vivre à des personnes doublement marginalisées », a déploré le député solidaire Haroun Bouazzi.
Les personnes devenues invalides avant 65 ans subissent une baisse importante de leurs revenus une fois cet âge atteint. Elles ne peuvent pas obtenir la pleine rente à laquelle elles ont cotisé pendant leur vie active, pénalisées par une disposition de la Loi sur le régime de rentes du Québec.
« On va demander une séance de travail, à la suite de cette pétition, avec le ministre Girard pour lui demander de corriger cette injustice systémique qui dure depuis un quart de siècle. Il a l’occasion de corriger cette erreur », fait valoir M. Bouazzi.
Plusieurs regroupements de personnes déclarées invalides sont très mobilisés dans ce dossier. La Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec a notamment déposé une plainte à l’Organisation des Nations unies la semaine dernière.
Déjà une demande des oppositions
Les trois partis d’opposition se sont déjà ralliés à l’automne pour demander des changements au gouvernement de la Coalition avenir Québec.
La députée libérale Linda Caron avait également présenté un projet de loi visant à mettre fin à ce qui a été reconnu l’été dernier comme une discrimination par le Tribunal administratif du Québec. Mais le gouvernement, qui a choisi de contester cette décision, ne semble pas montrer d’ouverture pour le moment.
Mme Caron souligne toutefois que son projet de loi n’est pas mort au feuilleton, mais plutôt dans l’attente d’une action supplémentaire par le gouvernement. « Je garde cet espoir vivant, parce que je ne peux pas croire qu’il ne verra pas la lumière et qu’il ne se rendra pas à l’évidence qu’on ne peut pas couper de 24 % les revenus de personnes invalides », a dit la porte-parole de l’opposition officielle pour les aînés et les proches aidants et en matière de soins à domicile.
« Une clause entrée en vigueur depuis janvier 2024 fait en sorte que ça ne peut pas être le même projet de loi, les mêmes mécanismes qu’on fait intervenir », a pour sa part précisé M. Bouazzi. Mme Caron estime cependant que son projet de loi peut être modifié pour répondre à la nouvelle réalité législative.
Des changements qui maintiennent la pénalité
Jusqu’à récemment, l’article 120.1 de la Loi sur le régime de rentes faisait en sorte que la rente de retraite, versée à partir de 65 ans, était coupée de 24 % si le bénéficiaire avait reçu une rente d’invalidité entre 60 et 65 ans. C’est le même principe qui s’applique à tous les citoyens qui décident de prendre une retraite anticipée. Cela a été interprété comme de la discrimination par le Tribunal administratif du Québec.
La rente d’invalidité est séparée en deux parties, l’une fixe, de 583,29 $, qui est la même pour tout le monde en 2024, et l’autre établie en fonction des cotisations versées au Régime de rentes du Québec. Or, depuis janvier 2024, les bénéficiaires qui ont entre 60 et 65 ans ont été informés qu’ils ne recevraient plus la deuxième partie, variable, de la rente d’invalidité. Elle est désormais remplacée par leur rente de retraite, réduite — au même titre que s’ils avaient pris une retraite anticipée — pour chaque mois non travaillé entre 60 et 65 ans (une baisse qui peut aller jusqu’à 24 %).
« Ça fait en sorte que la discrimination basée sur le handicap n’existe plus vraiment. À partir de 60 ans, les gens ne seront plus pénalisés sur la base de leur rente d’invalidité, mais sur leur rente de retraite, comme tout le monde, explique l’avocate Sophie Mongeon. C’est une façon détournée de maintenir la pénalité en changeant les mots dans la législation. »
Cette dernière voit d’un bon oeil les initiatives des députés qui visent à soutenir les retraités invalides. Afin que les choses se règlent le plus rapidement possible, Me Mongeon souhaite une solution politique plutôt que judiciaire à ce dossier.
Source: Invalidesaufront.ca
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