1 mai 2023
À 65 ans, le gouvernement québécois vous dira :
« Miracle! Votre invalidité a disparu! »
Il remplacera votre rente d’invalidité du Régime de rentes par une rente de retraite qui sera réduite de 24 % à 36 %. Comme si vous aviez volontairement choisi de prendre votre rente de retraite à 60 ans…
Nous sommes toutes et tous concerné-es!
Le Québec est l’unique province canadienne qui applique cette mesure INJUSTE et DISCRIMINATOIRE. Au Québec, tout travailleur doit cotiser au Régime de rentes. À 65 ans, il devient admissible à retirer sa rente de retraite. Il a aussi l'option de la demander à 60 ans avec une pénalité de 36 %. Un travailleur qui a un accident de la vie et qui devient inapte au travail est considéré comme invalide et reçoit alors une rente d'invalidité.
À 65 ans, le gouvernement vous écrit pour vous annoncer la fin de votre rente d'invalidité et vous dire que celle-ci sera remplacée par la rente de retraite. Il vous informe aussi du montant de votre rente. N’ayant pas cotisé pendant plusieurs années, le montant se retrouve déjà diminué, mais là où le bât blesse encore plus, c’est que le gouvernement considère que vous avez pris une retraite anticipée à 60 ans et vous pénalise de 24% à 36 %. Par exemple, un homme de 50 ans qui fait un AVC devient invalide. Comme il n'a pas cotisé pendant 15 ans, à 65 ans, il voit sa rente d'invalidité passer de 1 200 $ à 670 $.
Le Québec est la seule province canadienne à agir de la sorte.
En février 2017, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) a déclaré la pénalité incompatible avec la Charte québécoise. Le 24 février 2022, le gouvernement québécois a reconnu l'injustice et réduit la pénalité à 24 %. À la suite des audiences du Tribunal administratif du Québec (TAQ) des 1er, 2, 3 et 4 mai 2023, les deux juges ont rendu une décision historique déclarant inapplicables et discriminatoires en situation d’invalidité deux articles du Régime de rentes ‘’dans la mesure où ils portent atteinte à l’égalité (…) fondé sur des déficiences physiques ou mentales’’.
Mais fort malheureusement, le gouvernement n'a pas accepté le jugement et a fait appel de la décision.
Vous êtes en bonne santé et actif? Aujourd’hui, oui… Mais demain? Personne n’est à l’abri des aléas de la vie!
CECI NOUS CONCERNE TOUTES ET TOUS!
source: invalidesaufront.ca
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